Régime communauté légale

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts. La communauté est composée des biens propres, que . De même, les dettes des époux peuvent être . Si ce régime légal semble simple, les mauvaises surprises surviennent souvent lors de la dissolution de la communauté (décès, divorce). Many translated example sentences containing régime de la … Lire la suite de Régime communauté légale